Les articles L.244-1 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale prévoient l’envoi par l’organisme de recouvrement d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception précisant la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

La référence à un contrôle effectué au titre du régime général suffit à éclairer le débiteur de la cause de son obligation (CA Rouen. Chambre des affaires de sécurité sociale. 20 juin 2018 RG n° 16/06390)

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