Hormis l’application de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, seul le directeur de l’URSSAF a qualité pour ordonner le sursis à poursuites pour le règlement de cotisations, pénalités et majorations de retard (CA Rouen. Chambre des affaires de sécurité sociale. 20 juin 2018 RG n° 16/06390)

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