Les juges du fond avaient retenu que, lors de sa vérification, l’inspecteur avait procédé à un examen partiel des bulletins de salaires de l’année 2008 et constaté des écarts dans le calcul de la réduction Fillon ; ses investigations sur tout le mois de janvier 2008 avaient confirmé ces écarts représentant, ce mois-là, 7,65 % du montant de la réduction.

Ayant constaté que l’employeur avait utilisé le même logiciel sans modification du paramétrage pour toute l’année 2008, il avait appliqué le ratio ainsi dégagé au montant global de la réduction Fillon sur l’année 2008.

En procédant ainsi, sans respecter le dispositif prévu par l’article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, et alors qu’elle n’établit pas que la société lui aurait transmis des fichiers dématérialisés incomplets, l’URSSAF a porté atteinte aux droits de la société.

Laquelle est dès lors fondée à contester la régularité de cette extrapolation linéaire conduite à son insu ou sans qu’elle n’ait pu à tout le moins vérifier et contester la pertinence des écarts relevés (Cass civ. 2°, 21 juin 2018, pourvoi n° 17-19771)

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Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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