S’agissant de la procédure prévue à l’article L8271-1 et suivant du même code (travail dissimulé), le redressement est porté à la connaissance de l’employeur par un document signé par le directeur de l’organisme de recouvrement.

La notification du redressement de l’assiette de cotisations a été signée par les inspecteurs de recouvrement, en contravention avec les dispositions de l’article R.133-8 du code de la sécurité sociale. De plus, dans le cadre du contrôle en litige, M. Nicolas …, représentant de la société et de langue anglaise, a été entendu par le truchement d’une personne dont il est mentionné dans le procès-verbal qu’elle n’était pas ‘interprète professionnelle’.

L’absence de garantie qui en découle ainsi que le non respect des dispositions de l’article R.133-8 précité constituent des manquements préjudiciables aux droits du cotisant.

En conséquence, la procédure de redressement sera annulée de même que les actes subséquents (CA Caen, 2° Chambre sociale ,28 juin 2018 RG  n° 14/03477)

 

 

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