En cas de contrôle opéré dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, l’URSSAF a pour seule obligation, avant la décision de redressement, d’exécuter les formalités assurant le respect du principe de la contradiction par l’envoi de la lettre d’observations, sans être tenue d’y joindre le procès-verbal de constatant le délit. Dès lors, le refus de l’URSSAF de transmettre le procès-verbal de travail dissimulé dressé par ses contrôleurs à la société , qui a été destinataire de la lettre d’observations et a ainsi été à même de faire valoir ses observations devant la Commission de Recours Amiable de l’URSSAF, ne constitue pas une atteinte au principe du contradictoire lors du contrôle. C’est dès lors à bon droit que le premier juge a retenu qu’aucun moyen tendant à la nullité de la procédure de contrôle ne peut être sérieusement retenu (CA Bordeaux, Chambre sociale section B, 28 juin 2018 RG n° 17/03316)

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Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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