La procédure de contrainte bénéficiant aux organismes de sécurité sociale pour le recouvrement de leurs cotisations doit permettre à l’assuré « afin d’éviter l’arbitraire » de connaître avec précision le détail de ce qui lui est réclamé, soit, la nature des sommes réclamées, la période pour laquelle elles le sont et leurs montants.

En l’occurrence, les juges ont estimé que si les mises en demeure des 17 janvier 2014 et 09 janvier 2015 étaient plus précises sur ces points, la contrainte du 03 mars 2015 ne les reproduit pas et mentionnait simplement qu’elle visait les années 2010, 2011, 2013 et 2014, des cotisations et des majorations de retard sans autre précision. Elle encourt donc la nullité pour manque de précision (CA Limoges. Chambre sociale. 3 juillet 2018. RG n° 17/01278)

Partager
Article précédentL’URSSAF veut-il la disparition des clubs sportifs ?
Article suivantMise en demeure : être précis.
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

Laisser un commentaire

Rédigez votre commentaire
Indiquez votre nom