En l’espèce, les mises en demeure ne permettaient pas à un cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation : soit parce qu’elles n’indiquaient pas le mois de l’année sur lequel la régularisation était appelée, soit comportaient des montants au titre d’une régularisation de cotisations en contradiction avec la notification de la régularisation adressée à l’intéressée. Les mises en demeure doivent donc être annulées (CA Rouen, chambre sociale, 27 juin 2018, RG n° 16/03995)

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Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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