En cas de contrôle opéré dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, l’URSSAF a pour seule obligation, avant la décision de redressement, d’exécuter les formalités assurant le respect du principe de la contradiction par l’envoi de la lettre d’observations, sans être tenue d’y joindre le procès-verbal constatant le délit. Dès lors, la non transmission par l’URSSAF du procès-verbal de travail dissimulé à la société qui a été destinataire de la lettre d’observations ne caractérise pas une irrégularité de la procédure (CA Bordeaux Chambre sociale section B 5 juillet 2018 RG n° 17/06567 – V dans le même sens : CA Bordeaux, Chambre sociale section B 28 juin 2018 RG n° 17/03316)

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