Dès lors qu’un procès verbal de gendarmerie, caractérisant l’absence d’inscription d’un gérant de débit de boissons auprès du régime social des indépendants, a été établi en dehors du cadre prévu par les réquisitions du Procureur de la République visant la liste des délits visés par l’article 78-2-2 du Code de procédure pénale, ledit procès verbal est irrégulier et le redressement URSSAF qui s’en suit n’est pas fondé (Tribunal correctionnel de  Charleville Mézières. 7 février 2018. n° parquet 17292000023)

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