Un organisme de sécurité social avait engagé la procédure de recouvrement forcée pour la somme 166.569 €, en adressant d’abord une mise en demeure, puis une contrainte, à laquelle l’entreprise avait formé opposition devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale.

Devant la juridiction, l’entreprise faisait valoir qu’elle avait répondu à la lettre d’observations dans le délai de 30 jours. De sorte qu’à son tour, l’inspecteur en charge du contrôle était tenu lui répondre avant d’engager le recouvrement.

Le Tribunal a constaté que l’organisme de recouvrement ne justifiait pas avoir répondu aux observations de l’entreprise avant d’engager la procédure de recouvrement. Il a estimé qu’il en résultait une violation du principe du contradictoire et des droits de la défense dont bénéficie le cotisant contrôlé.

En conséquence, le redressement est annulé, ainsi que tous les actes de poursuites (Tribunal des Affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe, 19 décembre 2017 RG n°21600477)

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