Afin d’ annuler une contrainte, les juges du fond avaient retenu que la référence dans la contrainte à une mise en demeure qui était détaillée ne suffisait pas et que la caisse devait également motiver spécifiquement la contrainte décernée pour le recouvrement des cotisations afin qu’elle permette de connaître la nature, la cause et l’étendue des obligations du cotisant.

Pour la Cour de cassation, dès lors que la contrainte faisait référence à la mise en demeure antérieure et que celle-ci détaillait précisément pour chacune des périodes les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard ainsi que les versements effectués, de sorte que la cotisante pouvait connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, la procédure était valide (Cass civ.2e.  12 Juillet 2018. pourvoi n°17-19796)

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