Les juges ont toujours estimé que la communication (au contrevenant) du procès verbal relevant le délit de travail dissimulé n’est pas prévue par l’article R.243-59 du code de la sécurité sociale et que son absence ne constitue donc pas une irrégularité affectant la validité de la procédure de contrôle (Paris. Pôle 6 Chambre 13. 1° juin 2018. RG n° 15/10466 ; Rennes. Chambre 9. 20 février 2013. RG n° 12/01698).

Or, de nouvelles dispositions viennent d’être votées dans le cadre de la loi « pour un Etat au service d’une société de confiance ».

Désormais, et sauf instruction contraire du procureur de la République, une copie du procès-verbal est transmise au contrevenant (art 39 de la loi). Voici qui constitue un indéniable progrès.

N’est il pas normal qu’un présumé contrevenant soit totalement au courant de ce qu’on lui reproche ?

Notre think tank ne peut que se réjouir qu’une telle mesure soit mise en oeuvre … tout en regrettant que cette nouvelle disposition ne concerne que le code de l’environnement et le code forestier …

Les parlementaires expliquent doctement que cette transmission des PV permettra aux personnes en cause d’être informées des infractions commises. Bien vu ! Ne serait-il pas possible maintenant d’étendre au code de la sécurité sociale les réflexions relatives au Code forestier….

A moins que, en France, les chasseurs ne bénéficient de plus de droits et de respect que les chefs d’entreprises ….

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