Une entreprise avait contesté la validité de mises en demeure.

Certes, elles avaient été notifiées par courrier recommandé et indiquaient de manière précise qu’il s’agissait de majorations de retard ou de cotisations réclamées. De même, elles mentionnaient les périodes concernées, la nature de la créance sur laquelle portaient les cotisations ou majorations de retard, le montant poste par poste de ces cotisations ou majorations de retard ainsi que la date à laquelle elles avaient été calculées.

Pour autant, ces mises en demeure portaient sur une régularisation annuelle de cotisation 2007 sur les mêmes postes CSG, CRRDS…et pour des montants différents sans qu’aucune explication ne soit fournie à ce titre.

Il en résulte que le cotisant n’était nullement en mesure de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation et qu’en conséquence les dites mises en demeure devaient être annulées (Agen Chambre sociale 14 août 2018 RG n° 16/01397)

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