Les dispositions de l’article R 243-59 du code de la sécurité sociale, qui prévoient notamment l’envoi à l’issue de la vérification d’une lettre d’observations à l’employeur, régissent les modalités de contrôles. Ces dispositions ne trouvent pas à s’appliquer au contrôle d’un assuré suspecté de fraude, régi par les articles L.114-9 et suivants du code de la sécurité sociale, lesquels ne prévoient aucune modalité spécifique d’information de l’assuré.

Dans ce cas, l’URSSAF n’est donc pas tenue d’adresser une lettre d’observations à l’issue de l’enquête, de sorte que la procédure n’encourt pas la nullité (Rennes. 9ème Ch sécurité Sociale. 20 juin 2018 RG n° 15/09808)

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Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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