La mise en demeure devant être adressée au redevable des cotisations, il est indifférent, pour la validité de l’acte, que la société A ait, de fait, réceptionné la mise en demeure adressée à la société B, qu’elle se soit même acquittée, au demeurant avec réserves, du principal de la somme réclamée, ou qu’elle ait introduit des recours gracieux ou contentieux à l’encontre de la mise en demeure.

En l’absence de mise en demeure au débiteur des cotisations, le redressement est nul  (Versailles. 21° chambre. 7 juin 2018 RG n° 17/03135)

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Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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