Une seule URSSAF avait contrôlé plusieurs établissements dépendant de plusieurs URSSAF différentes. L’article R 243-6 du code de la sécurité sociale pose un principe de compétence territoriale des URSSAF ; l’article L 213-1 du même code permet en matière de recouvrement, de contrôle, et de contentieux à une union de recouvrement de déléguer à une autre union ses compétences dans les conditions fixées par l’article D 213-1-1 du même code, et ce dans le cadre d’une convention générale de réciprocité ; par ailleurs en matière de contrôle concerté décidé par l’ACOSS dans le cadre des pouvoirs propres qui lui sont conférés par l’article L 225-1-1 3 du code de la sécurité sociale, une délégation de compétence peut être accordée à une autre URSSAF sous la forme d’une convention spécifique de réciprocité prévue par l’article D 213-1-2.

En l’espèce, les premiers juges avaient annulé le contrôle diligenté par l’URSSAF de Paris et région parisienne dans les quatre établissements litigieux, dès lors que cette URSSAF ne disposait que d’une convention générale de réciprocité qui ne pouvait suppléer à l’absence de délégation spécifique nécessaire dans le cadre d’un contrôle d’action concertée (Besançon Chambre sociale. 8 juin 2018. RG n° 17/01213)

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