Pour les juges d’appel, dès lors que l’avis de contrôle avait été adressé exclusivement par l’ URSSAF au siège parisien de la société, par lettre recommandée avec avis de réception, en précisant que lors de ce contrôle tous les établissements de l’entreprise (102) étaient susceptibles d’être vérifiés, ce courrier répondait aux exigences de l’avis de contrôle prévu par l’article R.243-49 du code de la sécurité sociale (Toulouse. 4ème chambre sociale – section 3. 7 septembre 2018 RG n° 17/02030)

 

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Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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