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La motivation de la mise en demeure adressée au cotisant ne dispense pas l’organisme social de motiver la contrainte qu’il décerne ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans la mise en demeure.

En l’espèce, une contrainte délivrée à un cotisant se bornait à faire référence à une mise en demeure portant la mention ‘ Régul 09″ et les sommes de 8052 euros à titre de cotisations et 434 euros à titre de majorations.

Cette mention ne pouvaient satisfaire aux exigences de motivation que doit revêtir une contrainte qui produit les effets d’un jugement. Logiquement donc, la contrainte doit être annulée (Riom. 4ème chambre civile, sociale. 4 septembre 2018. RG n° 17/00178)

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