Selon l’article 4 de la loi du 12 avril 2000, toute décision administrative doit comporter la signature de son auteur, son identité et sa qualité.

En l’espèce, la mise en demeure comportait une signature précédée de la mention « P » sans précision sur une éventuelle délégation du directeur.

Pour la Cour d’appel de Paris, l’absence des mentions visées par la loi du 12 avril 2000 n’affecte nullement la validité de la mise en demeure dès lors que l’acte précise bien la dénomination de l’organisme qui l’a émise, ce qui était bien le cas. La mise en demeure était donc régulière. (Paris Pôle 6 Chambre 12. 7 septembre 2018. RG n° 15/03198)

Partager
Article précédentUn seul avis de contrôle pour 102 établissements
Article suivantURSSAF : lisez les tweets
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

Laisser un commentaire

Rédigez votre commentaire
Indiquez votre nom