En application des articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure – qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti-, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.

A cette fin, il importe qu’elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

La motivation de la mise en demeure adressée au cotisant ne dispense toutefois pas l’organisme social de motiver la contrainte qu’il décerne ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans la mise en demeure.

En l’espèce, les mises en demeure étaient suffisamment précises pour permettre au cotisant de connaître la nature, l’étendue et la cause de son obligation ainsi que la période à laquelle elles se rapportaient. Tel n’était en revanche pas le cas des contraintes qui renvoyaient aux mises en demeure, ne précisant que la période à laquelle elles se rapportaient, les montants des cotisations et des majorations réclamées ainsi que des sommes restant dues, omettant de mentionner la nature et la cause de l’obligation. C’est donc à juste titre que le cotisant sollicitait l’annulation des contraintes  (Rouen. Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale.12 septembre 2018 RG n° 16/04000)

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