les décisions de l'URSSAF jugées par les tribunaux

Jusqu’où doit aller le formalisme de la contrainte délivrée par une URSSAF ?

En l’espèce, les significations de plusieurs contraintes ne portaient pas mention de la forme juridique de l’URSSAF de Haute Normandie. Or,  selon l’article 648 du code de procédure civile, les actes d’huissier doivent, à peine de nullité, indiquer, si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.

Donc, théoriquement, la nullité de l’acte s’impose. Toutefois, l’article 114 du même code précise que la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité même s’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

Et là, cette phrase change tout puisqu’il appartient au cotisant de rapporter la preuve d’un grief….

Or, non seulement le cotisant n’apportait pas cette preuve, mais en plus, le reste de ses développements montrait qu’il est parfaitement informé que les URSSAF faisaient partie de la catégorie particulière des organismes de sécurité sociale. L’argument devait donc être rejeté (Rouen. Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale.12 septembre 2018 RG n° 16/04000)

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