L’URSSAF faisait valoir qu’une société n’avait pas fait opposition à la contrainte signifiée le 13 février 2013, de sorte que celle-ci avait acquis un caractère définitif et produisait tous les effets d’un jugement.

La société indiquait que par courrier du 21 février 2013, l’organisme avait reconnu avoir fait signifier à tort à la Société ladite contrainte, compte tenu de la saisine de la commission de recours amiable.

Pour la cour d’appel, la société avait bien manifesté son intention de faire opposition à la contrainte et en avait effectivement été dissuadée par le courrier en réponse de l’organisme. Dans ces conditions, celui-ci ne pouvait aujourd’hui invoquer l’absence d’opposition à la contrainte  (Versailles. 5e Chambre. 13 septembre 2018. RG n° 18/00558)

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Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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