En l’espèce, à la suite d’un redressement, une mise en demeure avait été délivrée à une Société, qui l’avait régulièrement contestée, saisissant le Tribunal en l’absence d’une décision explicite de la Commission de recours amiable dans les délais impartis.

Ce faisant, la société avait respecté, à ce premier stade, la procédure destinée à faire valoir ses droits. Mais l’URSSAF, comme la loi l’y autorise, avait émis, nonobstant cette contestation, une contrainte, qui avait été régulièrement signifiée à la société.

Ladite société n’avait pas formé opposition à cette contrainte dans le délai de 15 jours de la signification (article R. 133-3 du code de la sécurité sociale). Dès lors, ladite contrainte était devenue définitive et comportait tous les effets d’un jugement (Versailles, 5e Chambre, 20 septembre 2018 RG n° 17/01413)

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