C’est ce que rappelle la Cour d’appel de Versailles dans plusieurs décisions.

En l’espèce, une URSSAF produisait une mise en demeure en date du 20 février 2015, et la signification, en date du 1er avril 2015, de la contrainte correspondante en date du 26 mars 2015. Toutefois, elle ne produisait pas le justificatif (et notamment pas un accusé de réception d’un courrier recommandé) permettant de vérifier que la mise en demeure avait été régulièrement notifiée au cotisant. En outre, la mise en demeure ne portait aucune référence d’un quelconque recommandé. La contrainte était irrégulière et devait donc être annulée (Versailles 5e Chambre 20 septembre 2018 RG n° 17/00103 17/00116 17/00107)

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Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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