Tout contrôle doit être précédé d’un avis de contrôle. Toutefois, quelles mentions doit contenir cet avis dès lors que la vérification s’opère dans le cadre d’une convention de réciprocité entre les URSSAF ? Selon la Cour d’appel de Versailles, l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne pose aucune exigence particulière en ce qui concerne les mentions que doit contenir l’avis de contrôle s’agissant d’une convention de réciprocité. En l’espèce, la société soutenait  que l’avis de contrôle avait été établi au visa des articles L. 213-1 et D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale au lieu de l’article L. 225-1-1 concernant le contrôle concerté et soutenait qu’elle n’avait pu organiser convenablement sa défense, notamment en se rapprochant des autres sociétés objet du contrôle concerté. Elle affirmait qu’il s’agissait d’une irrégularité procédurale entachant de nullité les opérations de contrôle. Pour la Cour, l’avis de passage querellé avait bien permis d’avoir connaissance de l’étendue du contrôle envisagé et n’était entaché d’aucune irrégularité (Versailles 5e Chambre 20 septembre 2018 RG n° 17/01318)

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