les décisions de l'URSSAF jugées par les tribunaux

La prescription, c’est l’oubli… Tout le monde sait que dans le cadre d’un contrôle URSSAF, l’organisme ne peut revenir plus de 3 ans en arrière. Mais à quel moment du contentieux, un cotisant doit il invoquer une éventuelle erreur de prescription ? Pour la Cour de cassation, cette contestation peut être proposée devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale même dans le cadre d’une opposition à contrainte. Les juges du fond ne sauraient rejeter cette possibilité en invoquant le fait que le cotisant n’avait pas saisi la commission de recours amiable dans le délai d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure (Cass civ. 2° 20 septembre 2018, pourvoi n° 17-21921)

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Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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