Dans le cadre de on contrôle, l’URSSAF peut elle interroger librement des personnes de l’entreprise ? Suivant la Cour de cassation, Il résulte de l’article R 243-59  du Code de la Sécurité sociale, que l’agent chargé du contrôle ne peut entendre que les personnes rémunérées par l’employeur. Les dispositions qui confèrent aux agents des organismes de recouvrement des pouvoirs d’investigation étant d’application stricte, ce texte ne permet pas l’audition des personnes rémunérées par un prestataire de service de la personne contrôlée (Cass civ. 2° 20 septembre 2018, pourvoi n° 17-24359)

 

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