Quel formalisme doit avoir une mise en demeure ? On sait que ce document ne constitue qu’une simple invitation à payer du débiteur …

Ainsi, il ne doit pas nécessairement comporter la signature, le nom et prénom de l’auteur du document. Le fait que l’organisme émetteur soit précisé, ce qui était le cas en l’espèce, suffisait à assurer la validité de la dite mise en demeure (Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 25 septembre 2018 RG  n° 17/00397)

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Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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