Un cotisant n’avait pas eu connaissance des mises en demeure visées par la contrainte ; qui plus est,  le montant de cette dernière ne précisait pas les cotisations concernées et différait du montant des cotisations mentionnées sur les mises en demeure.

Enfin, pour couronner le tout, la teneur de cette contrainte était erronée puisqu’elle mentionnait un acompte dont la caisse affirmait désormais ne pas avoir été payée.

Du fait même des errements de la caisse il ne pouvait être considéré que le cotisant avait pu avoir connaissance de la nature et des montants respectifs des cotisations dont le paiement lui était demandé (Toulouse, 4ème chambre sociale – section 3. 28 septembre 2018, RG n°17/04760)

Laisser un commentaire

Rédigez votre commentaire
Indiquez votre nom