contrôle urssaf

Un cotisant avait réclamé la remise intégrale des majorations et pénalités de retard.

Pour les juges d’appel, si l’article R.243-18 du code de sécurité sociale définit le mode de calcul des majorations, l’article R 244-2 prévoit que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort sur les décisions prises en application de l’article R.243-18 soit précisément sur les demandes de remise de majorations de retard.

En conséquence, même si le tribunal a rendu un jugement qu’il a qualifié de premier ressort, la demande de remise est bien irrecevable devant la cour et seul un pourvoi pouvait être formé sur cette demande (Paris Pôle 6 – Chambre 12. 28 septembre 2018 RG n° 14/04986)

 

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Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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