On sait que la mise en demeure ne constitue qu’une invitation du débiteur à payer une certaine somme. Comme il ne s’agit pas d’un acte de procédure, les tribunaux ne se montrent pas très formalistes quant aux mentions que doit contenir ce document.

Témoin l’affaire suivante : un cotisant invoquait la nullité de la mise en demeure tirée de l’absence de dénomination de l’organisme qui l’avait émise, et de l’absence de mention des nom, prénom et qualité, ainsi que la résidence administrative du signataire.

Pour la Cour d’appel, s’il était exact que la mise en demeure ne précisait pas dans son entête qu’elle émanait de l’URSSAF Midi-Pyrénées, par contre elle mentionnait l’identité complète de son signataire ainsi que sa qualité (directeur départemental).

En outre, en énonçant que la dette pouvait être contestée devant la commission de recours amiable « au siège de l’URSSAF Midi-Pyrénées », cette mise en demeure portait mention de l’identité de l’organisme qui l’avait émise, étant observé en outre que l’enveloppe recommandée produite en copie par la société comportait le logo et le nom « URSSAF » (Toulouse, 4ème chambre sociale – section 3. 28 septembre 2018, RG n° 17/03363)

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