Un contrôle de police est effectué le 16 juillet 2014 dans une boulangerie à Saint-Ouen. Et là, les fonctionnaires découvrent que deux salariés sont démunis de titres de séjour et d’autorisation de travail.

La saction est sévère : l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) réclame au boulanger la contribution spéciale pour l’emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière, soit un montant de 35 100 euros. A cela s’ajoute la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine, pour un montant de 4 248 euros.

Soit une amende de 39 348 €. Il faut en vendre, des baguettes, pour atteindre ce chiffre.

Le boulanger réagit et attaque. Il conteste notamment la qualification de travail dissimulé d’une des 2 personnes. Le Tribunal administratif de Montreuil lui donne partiellement raison, ce qui contrarie passablement l’OFII, qui fait appel de cette décision.

Mais voilà, pour démontrer sa parfaite bonne foi, le boulanger bandit … un rapport de l’URSSAF.

En effet, si le le procès verbal de police indiquait que l’intéressé se trouvait  » derrière le comptoir avec la caisse enregistreuse « , un rapport d’un inspecteur de l’URSSAF, lui, signifiait que ledit individu se trouvait  » derrière la vitrine  » lors du contrôle.

Alors, derrière le comptoir ou derrière la vitrine ? Car cela change tout.  Car si le travail dissimulé est flagrant pour quelqu’un qui se trouve derrière le comptoir, c’est nettement plus discutable si la personne est derrière une vitrine, positio que peut occuper tout client lambda.

Les deux inspecteurs assermentés nont donc pas vu la même chose.

Cette incertitude, cette imprécision bénéficient au boulanger, les juges estimant que les faits rapportés ne permettaient pas d’établir que l’intéressé était employé illégalement (Cour Administrative d’Appel de Versailles, 2 octobre 2018).

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Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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