Selon l’article L 243-13 du code de la sécurité sociale applicable aux entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés  [aujourd’hui, moins de 20 salariés],  les contrôles ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations, cette période pouvant être prorogée une fois à la demande expresse de l’employeur contrôlé (eh oui, si il en redemande) ou de l’organisme de recouvrement.

Le texte prévoit ensuite que la limitation de la durée de contrôle ne s’applique pas dans plusieurs hypothèses (et à la condition que l’URSSAF s’en prévale) .

Dans le cas jugé, le contrôle sur place a eu lieu le 9 février 2015. La lettre d’observations devait donc être adressée au plus tard le 9 mai 2015.

Connaissant ses obligations, l’URSSAF adresse un courrier daté du 29 avrils 2015. Jusque là, tout est légal. Sauf que l’entreprise le reçoit … le 26 mai 2015, ce dont témoigne l’accusé de réception. On n’ose imaginer que, constatant son retard, l’URSSAF se soit amusée à mettre une date qui l’arrange, en espérant que cela ne se remarquera pas …

De toute façon, c’est bien l’accusé de réception qui fait foi. Il en résulte donc que la période comprise entre le début des opérations et l’envoi de la lettre d’observations a été supérieure à trois mois et que le contrôle doit être annulé (Besançon Chambre sociale 5 octobre 2018 RG n° 18/00207)

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