Pour demander l’annulation d’un redressement, un dirigeant produisait un exemplaire non signé de la lettre d’observations, ce qui en entraîne la nullité.

Mais le juge note que cette lettre litigieuse avait été annulée et remplacée par une seconde lettre d’observations (ce qu’aucune disposition légale n’interdit). La Cour d’appel confirme que ce nouvel envoi permet de régulariser la situation (Besançon Chambre sociale 5 octobre 2018 RG n° 18/00207)

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