les décisions de l'URSSAF jugées par les tribunaux

Une société soutenait qu’en l’absence de motivation, les deux contraintes décernées par
l’URSSAF étaient nulles et qu’elles n’étaient pas fondées en droit car elles visaient l’article L.324-10 du code du travail abrogé depuis le 1er mai 2008. Après avoir constaté que les références des mises en demeure n’étaient pas mentionnées sur les contraintes lesquelles se référaient à un numéro de créance nouveau et il n’y avait aucune mention des périodes auxquelles elles se rapportaient, ni des chefs de redressement concernés, la cour d’appel fait droit à la demande d’annulation des contraintes présentée par la société (Paris. Pôle 6 – Chambre 12.  12 octobre 2018 RG n° 16/07226)

 

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