Il est de principe que la motivation de la mise en demeure adressée au cotisant ne dispense pas l’organisme social de motiver la contrainte qu’il décerne ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans la mise en demeure.

En l’espèce, les deux mises en demeure envoyées par le RSI (géré aujourd’hui par les URSSAF)  précisaient la nature des cotisations réclamées ainsi que le montant global des cotisations dues. Aucune précision sur la nature des cotisations précisément dues par le cotisant n’était mentionnée. La seule mention « cotisations et contributions sociales visées à l’article L 133-6 du code de la sécurité sociale » située sur le document avant le terme « contrainte » et qui figurait également sur les mises en demeure, n’était pas de nature à satisfaire l’obligation qui incombe à l’organisme de préciser de façon individualisée la nature des cotisations réclamées. A défaut de satisfaire à l’exigence de précision de la nature des cotisations, la contrainte devait être déclarée nulle (Grenoble Ch. Sociale -Section B 11 octobre 2018 RG n° 16/04339)

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Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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