La contrainte, on le sait,  doit permettre au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. Or en l’espèce, elle ne permettait pas de connaître avec précision les sommes réclamées, même en se référant aux mises en demeure. Dans ces conditions, elle devait être annulée (Besançon Chambre sociale 23 octobre 2018 RG n° 18/00230)

Laisser un commentaire

Rédigez votre commentaire
Indiquez votre nom