L’avis que l’organisme de recouvrement doit envoyer avant d’effectuer un contrôle en application de l’article L. 243-7, n’a pour objet que d’informer l’employeur de la date de la première visite de l’inspecteur du recouvrement afin de lui permettre d’organiser sa défense et d’être, s’il l’estime utile, assisté du conseil de son choix.

L’URSSAF doit mentionner cette date à peine de nullité de la procédure de redressement, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

En l’espèce, l’URSSAF a adressé, par courrier du 19 décembre 2014, l’avis de contrôle prévu par l’article R. 243-59 à la société dont le siège social était à Limoges en indiquant qu’elle avait adhéré à la convention générale de réciprocité portant délégation de compétences en matière de contrôle à tous les autres organismes du recouvrement et qu’à ce titre, tous les établissements de l’entreprise étaient susceptibles d’être vérifiés.

Cet avis de contrôle, qui précisait la date de première visite de l’inspecteur de recouvrement au siège social et indiquait que tous les établissements de l’entreprise pouvaient être vérifiés, ne précisait ni les établissements que l’URSSAF avait décidé de contrôler, ni la date à laquelle le contrôle devait être effectué et, dans ces conditions, elle ne permettait pas à la société d’assurer sa défense et d’être, si elle l’estimait utile, assistée du conseil de son choix.

Ce manquement dans l’accomplissement d’une formalité substantielle entraîne la nullité du contrôle ainsi que celle du redressement et de la mise en demeure subséquentes (Limoges Chambre sociale 23 octobre 2018 RG n° 18/00150)

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