Un cotisant soutenait que l’URSSAF ne pouvait invoquer un quelconque délai de forclusion d’opposition à contrainte, alors que sa mise en demeure était nulle, faute de fournir aucun détail des sommes en cause, ce qui ne permettait pas de vérifier le bien fondé des montants réclamés.

En effet, la contrainte décernée par l’URSSAF le 25 février 2016 à l’encontre de la société avait été signifiée à cette dernière le 4 mars 2016. La société  n’avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale que le 31 mars 2016, soit postérieurement à l’expiration du délai de quinze jours.

Pour les juges, faute d’avoir agi dans le délai légal, la société n’était plus recevable à contester ni la mise en demeure ni la contrainte ni les demandes accessoires (Versailles. 21e chambre. 18 octobre 2018 RG n° 16/03873)  

Laisser un commentaire

Rédigez votre commentaire
Indiquez votre nom