37 558 euros pour de la vente illégale de beignets…

Une petite société spécialisée dans la fabrication et la vente de beignets sur les plages se fait épingler en 2012 par l’inspection du travail pour travail dissimulé de 7 personnes sur 3 ans: Paul et Hugo sur l’année 2009, Nadège, Sam, Nicolas et Elodie sur l’année 2010 et Pat sur l’année 2011.

L’URSSAF s’empare de ce dossier et inflige à l’entreprise un redressement de 37 558 €. L’employeur reconnait sa faute mais demande la mansuétude de l’organisme. Il invoque le fait qu’il s’agissait d’un travail à temps partiel  et que la vente de chouchous et de beignets sur la plage était une activité estivale qui ne peut être supérieure à six mois sur l’année.

Sur la base de ces éléments, il demande que l’évaluation forfaitaire porte sur un équivalent à six fois la rémunération mensuelle minimale légalement définie.

Peine perdue…On ne discute pas…L’URSSAF veut des résultats…et qu’importe si les sanctions sont disproportionnées par rapport à la faute…

Il n’y aura aucune circonstance atténuante, la peine maximale sera prononcée. (Montpellier 4ème B chambre sociale 24 octobre 2018 RG n° 14/04965)

Laisser un commentaire

Rédigez votre commentaire
Indiquez votre nom