Si le cotisant fait opposition la contrainte qui lui a été décerné, l’URSSAF doit produire les mises en demeure visées par ladite contrainte (Cass civ.2°.  20 septembre 2018 pourvoi n° 17-19.705). En un mot, s’il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par la caisse, en revanche celle-ci est tenue d’adresser au tribunal une copie de la contrainte et de la mise en demeure qui l’a précédée (CSS art R 133-5). C’est à la caisse qu’il revient de prouver, par la production des mises en demeure et de la contrainte, qu’elle a correctement informé l’intéressé sur la cause, la nature, le montant des sommes qu’elle lui réclame ainsi que la période à laquelle celles-ci se rapportent.

Laisser un commentaire

Rédigez votre commentaire
Indiquez votre nom