Si la saisine de la commission de recours amiable est une condition de validité de la saisine de la juridiction du contentieux général, il appartient à celle-ci de se prononcer sur le fond du litige. Dès lors, l’irrégularité de la composition ne saurait avoir d’effet sur la validité de la procédure de contrôle réalisée antérieurement. En effet,  il est de principe que les commissions de recours amiable ne sont pas des juridictions, mais de simples instances administratives, dont les décisions, susceptibles de recours de plein contentieux devant le juge judiciaire, et n’entrent pas dans le champ d’application de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale (Angers Chambre sociale 25 octobre 2018 RG n° 15/02463)

Laisser un commentaire

Rédigez votre commentaire
Indiquez votre nom