contrôle URSSAF

Lorsque qu’une partie forme opposition à une contrainte délivrée par un organisme de recouvrement, c’est ce dernier qui est considéré comme demandeur et la partie comme défenderesse. En d’autres termes, c’est à l’organisme de rapporter la preuve de ce qu’il réclame et non à la partie de prouver qu’elle ne doit pas ce qui est réclamé (Versailles 5e Chambre 25 octobre 2018 RG n° 17/05984)

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