Une société reprochait aux inspecteurs de l’URSSAF d’avoir procédé à l’audition d’une salariée sans l’accord préalable du dirigeant de l’entreprise ou de la salariée concernée. Aux termes des dispositions de l’article R.243-59 II du code de la sécurité sociale, « les agents peuvent interroger des personnes rémunérées, notamment pour connaître leur nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature « ‘. L’alinéa suivant énonce que la personne entendue doit consentir à son audition, mais uniquement  lorsqu’il s’agit de rechercher ou de constater des infractions en lien avec le travail dissimulé. En l’espèce, telle n’était pas la nature du contrôle de l’URSSAF au sein de la société, lequel portait sur l’assiette comptable de sorte que les arguments invoqués par la société  ne pouvaient être retenus  (Reims Chambre sociale 7 novembre 2018 RG  n° 18/00053)

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