Dès lors que le travail dissimulé a été constaté par les services de l’inspection du travail, la lettre d’observations envoyée par l’URSSAF et notifiant le redressement, se devait d’être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement (CSS art R 133-8). Faute de cette signature, le redressement doit être annulé (TASS de l’Aude. 16 octobre 2018. n° dossier 21600562)

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