Un contrôle a été effectué par deux inspecteurs. Et la lettre d’observation a été signée que par l’un d’eux. L’absence de signature sur la lettre d’observations de l’un des inspecteurs ayant procédé au contrôle litigieux entraîne la nullité de cette lettre d’observations et par voie de conséquence l’annulation du redressement (Besançon. Chambre sociale. 20 novembre 2018. RG n° 18/00659)

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