Aux termes de l’article R.133-3 du code de sécurité sociale en son 3ème alinéa le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée, une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Par ailleurs conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du Code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en jours, le délai commence à courir le lendemain de sa notification et expire le dernier jour à 24h, étant précisé que tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En l’espèce il apparait le cotisant n’avait formé opposition à la contrainte lui ayant été signifiée à son domicile le 8 juin 2012 que le 9 juillet 2012, soit au delà du délai lui étant imparti, de sorte que son opposition était irrecevable (Douai. Chambre sociale, sécurité sociale. 26 octobre 2018. RG n° 16/04129)

 

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