Le cotisant est-il lié devant le tribunal, par les demandes formulées devant la commission de recours amiable ?

Pour la Cour d’appel de Pau, si le cotisant qui entend contester une décision d’un organisme de sécurité sociale doit obligatoirement saisir la commission de recours amiable, il est acquis qu’il n’est pas tenu de motiver son recours et il n’est pas lié par la motivation qu’il formule devant ladite commission notamment lorsqu’il s’agit de faire valoir une disposition d’ordre public.

En l’espèce, la société soutenait que même si devant la commission elle n’avait pas invoqué la nullité du contrôle mené par l’organisme social, elle était recevable néanmoins à la soulever devant le TASS dans la mesure où l’URSSAF – en recueillant directement des renseignements auprès de la l’administration du travail – n’avait pas respecté le principe du contradictoire à son égard.

En application tant des dispositions rappelées précédemment que des principes généraux du droit, l’assuré est parfaitement recevable à soulever le défaut de respect du principe du contradictoire imputable à l’URSSAF dès lors que ce principe d’ordre public s’impose à tous et peut être soulevé en tout état de cause (Pau Chambre sociale 29 novembre 2018 RG n° 17/00811)

Laisser un commentaire

Rédigez votre commentaire
Indiquez votre nom