Il n’existe aucune disposition légale qui impose à une caisse de notifier au débiteur de la contrainte les modalités relatives à l’assistance et à la représentation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, modalités qui ne relèvent pas des formes requises pour la saisine devant être indiquées selon l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale.  La signification de la contrainte, rappelant régulièrement et suffisamment les modalités (« par inscription au secrétariat …. par lettre recommandée avec demande d’avis de réception… ») selon lesquelles l’intéressé pouvait saisir le TASS est suffisamment motivée (Montpellier 4ème B chambre sociale 28 novembre 2018 RG n° 15/02101 et 15/02102)

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Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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