Aux termes des dispositions de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe du tribunal compétent dans les quinze jours à compter de la notification ou signification. Par ailleurs, aux termes des dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile, le jour de la notification ne compte pas et le dernier jour expire à minuit. En l’espèce, une caisse avait notifié à M. Z une contrainte par lettre recommandé du 15 janvier 2016 dont l’accusé de réception avait été signé par l’intéressé le 22 janvier 2016. Dès lors, l’intéressé  disposait d’un délai expirant le 8 février 2016 à minuit pour former opposition. Or, il n’avait formé celle-ci que le 22 février 2016 de sorte qu’elle est hors délai et irrecevable (Nancy.Chambre sociale section 1. 28 novembre 2018. RG n° 17/03144)

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